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Area of CBC activity Soins de santé
Sector of CBC activity
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue Les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale organisent la prise en charge des soins des assurés et ayant-droits d’un régime français en cas de séjour ou de résidence dans un autre Etat de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ; le dispositif, modernisé le 1er mai 2010, intègre désormais les effets de la jurisprudence européenne sur la libre circulation et la libre prestation de service en matière sanitaire.
Border areas (states involved) France
Institution Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Contact details Séverine REYMUND

Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales, Direction générale des collectivités locales

Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Year of record 2012