Enjeux transfrontaliers des transports en France: Loi LOTI, 30/12/1982 (France, Suisse, Luxembourg)

La loi du 30 décembre 1982 dite loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France.

La LOTI contient quelques références incitatives aux enjeux transfrontaliers des transports :

Article 3 de la LOTI : définition et objectifs de la politique des transports « Elle prend en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux du désenclavement, de l’aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers. »

Article 21-5 alinéa 3 de la LOTI : organisation des transports régionaux « La région peut, le cas échéant, conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport (AOT) d’une région limitrophe d’un Etat voisin pour l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de voyageurs dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. A défaut d’autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l’Etat voisin, la région peut demander à la Société nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le transporteur compétent de l’Etat voisin pour l’organisation de tels services transfrontaliers. »

Deux catégories de normes juridiques s’appliquent aux lignes de transport collectif transfrontalières par route dans les agglomérations transfrontalières.

Du point de vue du droit européen, ces lignes relèvent du régime des transports internationaux de voyageurs. Le cadre communautaire concerne les conditions d’exploitation de ces lignes.

Parallèlement le droit interne permet aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements :

• d’intervenir, sur le territoire national, dans le domaine des transports en tant qu’autorité organisatrice (LOTI)
• de coopérer avec des collectivités situées de l’autre côté de la frontière dans leurs domaines de compétences communs, notamment en matière de transport, par le biais de conventions de coopération (régime de la coopération décentralisée dans le code général des collectivités territoriales articles L.1115-1 à L.1115-7).

Examples:

• De nombreux Groupements européens de coopération territoriale (GECT) incluent dans leurs missions la problématique des transports (ex : Eurométropole de Lille)
• Les transports publics transfrontaliers dans l’agglomération franco-Valdo-genevoise
• Les transports transfrontaliers entre Longwy et Luxembourg : articulation bus et train

Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales, Direction générale des collectivités locales

Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration