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Area of CBC activity | Soins de santé |
Sector of CBC activity | Coopération entre hopitaux/autoritées de soins de santé |
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue | Cadre normatif: L’art. R 332-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les caisses de conclure des conventions avec des établissements de soins étrangers sous réserve de l’autorisation du ministre. Elles permettent aux assurés (résidents ou en séjour) de se faire rembourser les frais médicaux exposés dans l’Etat partenaire, dans les conditions propres à chaque convention. Il s’agit de faciliter l’accès aux soins pour les populations frontalières et de mieux coordonner l’offre de soins voire d’assurer une véritable complémentarité. |
Border areas (states involved) | France |
Institution | Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration |
Contact details | Séverine REYMUND
Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration |
Year of record | 2012 |