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Area of CBC activity Soins de santé
Sector of CBC activity Coopération entre hopitaux/autoritées de soins de santé
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue Cadre normatif: L’art. R 332-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les caisses de conclure des conventions avec des établissements de soins étrangers sous réserve de l’autorisation du ministre. Elles permettent aux assurés (résidents ou en séjour) de se faire rembourser les frais médicaux exposés dans l’Etat partenaire, dans les conditions propres à chaque convention. Il s’agit de faciliter l’accès aux soins pour les populations frontalières et de mieux coordonner l’offre de soins voire d’assurer une véritable complémentarité.
Border areas (states involved) France
Institution Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Contact details Séverine REYMUND

Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales

Direction générale des collectivités locales

Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Year of record 2012