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What was the core OBSTACLE in undertaking the activity? Un GECT ou un GLCT ne dispose pas du pouvoir règlementaire. Les documents de planification prévus par les différentes législations nationales (ex : plan de déplacement urbain en droit français) ne sont pas directement applicables de l’autre côté de la frontière.
Which were the main CAUSES of the OBSTACLE?
Which were the main EFFECTS of the OBSTACLE? Ces missions de planification ne peuvent donc donner lieu qu’à des documents cadre qui seront ensuite déclinés selon la législation propre à chaque Etat. Ces documents devront impérativement être conformes aux autres documents de planification nationaux.
Please, describe briefly the factor(s) which mostly (3-4) aggravated the persistence of the Obstacle
Institution Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Contact details Séverine REYMUND

Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales, Direction générale des collectivités locales

Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Year of record 2012