Learn more about this CBC activity: | |
Learn more about other CBC activities in the same field: |
What was the core OBSTACLE in undertaking the activity? | Un GECT ou un GLCT ne dispose pas du pouvoir règlementaire. Les documents de planification prévus par les différentes législations nationales (ex : plan de déplacement urbain en droit français) ne sont pas directement applicables de l’autre côté de la frontière. | |||||
Which were the main CAUSES of the OBSTACLE? | ||||||
Which were the main EFFECTS of the OBSTACLE? | Ces missions de planification ne peuvent donc donner lieu qu’à des documents cadre qui seront ensuite déclinés selon la législation propre à chaque Etat. Ces documents devront impérativement être conformes aux autres documents de planification nationaux. | |||||
Please, describe briefly the factor(s) which mostly (3-4) aggravated the persistence of the Obstacle | ||||||
Institution | Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration | |||||
Contact details | Séverine REYMUND
Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales, Direction générale des collectivités locales Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration |
|||||
Year of record | 2012 |