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| Area of CBC activity | Other |
| Sector of CBC activity | Cofinancement des fonds communautaires /Coopération Institutionnelle |
| Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue | Le Ministère des affaires étrangères est principalement en charge de la politique transfrontalière de la France. Il prépare et suit la signature et la ratification des projets d’accords internationaux. Chaque ministère est également chargé de suivre les questions transfrontalières dans son champ de compétence.Lorsqu’elle concerne les collectivités locales, la coopération transfrontalière est suivie tout particulièrement, notamment sur un plan institutionnel, par la direction générale des collectivités locales (Ministère de l’intérieur) et par la délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales (Ministère des affaires étrangères) qui travaillent conjointement. La DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité) participe au dialogue interministériel sur ces questions et assure le pilotage en ce qui concerne la mise en œuvre de l’objectif coopération territoriale européenne dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne.Au plan déconcentré, les Préfets sont les interlocuteurs des collectivités locales dans les régions frontalières. Les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) sont particulièrement impliqués. Depuis 2004, les groupements de coopération transfrontalière (de type GLCT, GECT) sont autorisés par les Préfets de régions (et non plus par décret en Conseil d’Etat comme auparavant).Des échanges réguliers ont lieu entre les Préfets et les administrations centrales dont ils sont les représentants sur chaque frontière.
L’un des défis consiste sans doute à favoriser la cohérence interministérielle sur ces sujets. Le rapport Keller/Blanc suggère quelques pistes pour améliorer la gouvernance en la matière. Ces pistes sont à l’étude. |
| Border areas (states involved) | France |
| Institution | Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration |
| Contact details | Séverine REYMUND Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration |
| Year of record | 2012 |
