Définition ponctuelle des instruments de la coopération transfrontalière (France)

Conformément au cadre général posé par la Convention de Madrid précitée, la France a signé plusieurs accords internationaux avec des pays voisins transfrontaliers précisant les modalités de la coopération entre collectivités françaises et autorités territoriales :

• l’accord franco-italien de Rome du 26 novembre 1993
• l’accord franco-espagnol de Bayonne du 10 mars 1995
• l’accord franco-germano-helvético-luxembourgeois de Karlsruhe du 23 janvier 1996
• l’accord franco-belge du 16 septembre 2002 (entré en vigueur le 1^er juillet 2005).

Ces accords prévoient notamment la mise en place de structures dotées de la personnalité juridique ; ainsi en est-il de l’accord de Karlsruhe qui institue les groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT).

2- Les instruments créés par le législateur français

Le droit français prévoit plusieurs formes juridiques de coopération entre collectivités françaises et étrangères :

1.   les conventions de coopération : les collectivités locales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. En outre, si l’urgence le justifie, elles peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. La voie conventionnelle est la voie privilégiée pour les actions de coopération décentralisée entendue au sens large
2.   la participation de collectivités étrangères au capital d’une société d’économie mixte locale (SEML) : le droit français permet aux collectivités étrangères de participer à une SEML, organisme de droit privé associant des personnes publiques et privées pour gérer ensemble des opérations d’aménagement ou mener toute action d’intérêt général ;
3. l’adhésion des collectivités territoriales françaises à un organisme public de droit étranger ou la participation au capital d’une société étrangère dans un cadre transfrontalier ou interterritorial
4. la création d’une structure ad hoc, inspiré du GLCT, le « district européen » :cette structure dotée de la personnalité juridique permet d’associer des collectivités françaises et étrangères dans un cadre transfrontalier uniquement pour mener des actions de coopération qui présentent un intérêt pour chacune des parties et de créer et gérer des services publics et équipements afférents.