Transcription des principes issus de la Convention-cadre de Madrid dans le droit des colléctivités(France)

• la possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements de signer des conventions de coopération transfrontalière avec des collectivités et groupements de collectivités territoriales étrangères, pour mener des coopérations sur des territoires avec ou sans continuité géographiquue
• la possibilité de participer à des organismes de coopération dotés de la personnalité juridique avec des collectivités territoriales étrangères ou leurs groupements.

Ces dispositions donnent une base juridique à l’ensemble des coopérations menées par les collectivités et groupements de collectivités français avec des collectivités d’autres Etats, en Europe ou ailleurs. A l’échelle des Etats-membres du Conseil de l’Europe, elle permet notamment de pallier l’absence d’accord bilatéral, par exemple en la France et le Royaume-Uni, qui n’a pas signé la Convention-cadre de Madrid.