Case Study Category: Labour MarketCase Study Tags: Administration, Belgium, Germany, Netherlands, and Transport
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This CBC operation dealt with the fiscal and social problems experiences by drivers in the Euregio Meuse-Rhin.
Les aspects pratiques de la profession de chauffeur routier rendent difficile une appréciation exacte de la règle des 25%. La charge administrative et l’absence de sécurité juridique pour les personnes concernées constituent un obstacle significatif à la mobilité.
Example: M. Horn réside en Allemagne. Il est chauffeur de poids lourds pour une entreprise belge de transports internationaux. Ses trajets quotidiens partent du siège de son employeur pour traverser toute l’Euregio et même l’Europe. Il est donc travailleur salarié sur le territoire de nombreux Etats membres de l’UE. La nature même du commerce des transports exige une mobilité et une flexibilité qui rendent difficile de déterminer l’Etat compétent en matière fiscale et de sécurité sociale. Il est donc impossible pour les personnes concernées d’anticiper leur revenu net qui varie en fonction des trajets effectués.Base juridique: En matière fiscale, l’Etat de résidence est compétent à condition que le travailleur salarié ne travaille pas sur le territoire d’un autre Etat. Si c’est le cas, les revenus du travailleur salarié sont imposés dans l’Etat d’emploi à condition que les critères de renvoi de la compétence au pays de résidence cités à l’article 15 (2) de la convention visant à éviter la double imposition (CDI) ne soient pas réunis. Cette règle peut devenir problématique lorsque M. Horn travaille dans de multiples Etats membres. Ce problème est particulièrement aigu en zone frontalière dans la mesure où il n’est pas rare qu’il traverse la frontière plusieurs fois par jour. L’article 15 de la CDI exige d’examiner pour chaque pays où M. Horn est passé s’il y a travaillé plus ou moins de 183 jours par an. Ceci doit être chaque fois à la lumière de la convention bilatérale applicable, ce qui représente un travail considérable pour les contribuables concernés ainsi que pour les services fiscaux. Quant à l’employeur, il est tenu d’effectuer chaque année une liste détaillée des destinations et du temps passé dans chaque pays par chacun de ses employés.
En matière de sécurité sociale, les frontaliers rencontrent aussi des problèmes car les transporteurs internationaux ne sont pas soumis à la règle générale énoncée à l’article 11 du règlement CE 883/2004. Ils relèvent de l’article 13 consacré aux travailleurs multinationaux aux termes duquel ils son soumis à la législation de leur pays de résidence lorsqu’ils y effectuent au moins 25% de leur temps de travail (Cf : Art. 14(8) du règlement d’application). Si cette condition n’est pas réunie, il est soumis au droit social du pays où son employeur a son siège.
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- 2012