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| What was the core OBSTACLE in undertaking the activity? | Le Droit communitaire restreint l’autorisation de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés au pays dans lequel ils travaillent. | |||||
| Which were the main CAUSES of the OBSTACLE? | ||||||
| Which were the main EFFECTS of the OBSTACLE? | Les personnes non-européennes recrutées par le Campus ne pourront donc résider ni aux Pays-Bas ni en Belgique.Ce problème existe au-delà du projet Campus. Par exemple, un canadien hautement qualifié employé à Maastricht (NL) ne peut résider en Belgique et ne peut donc offrir à ses enfants une scolarisation en langue française. La libre circulation est extrêmement restreinte pour ce groupe de personnes. | |||||
| Please, describe briefly the factor(s) which mostly (3-4) aggravated the persistence of the Obstacle | Base juridique: La réglementation néerlandaise prévoit qu’un employeur souhaitant employer un ressortissant de pays tiers hautement qualifié puisse obtenir pour son employé un permis de séjour sur lequel est indiqué « travail autorisé, autorisation de travail non requise». Ainsi, la personne concernée peut travailler aux Pays-Bas sans demander de permis spécifique, le permis de séjour est suffisant.Les réglementations allemande et belge dans ce domaine sont pour l’essentiel identiques à la solution néerlandaise. En Belgique il s’agit du permis de travail B (Art. 8 ARE 9.6.1999), en Allemagne de la „Niederlassungserlaubnis für Hochqualifizierte“ (§ 3 BeschV i.V.m. § 19 Abs. 2 AufenthG).
Les employés hautement qualifiés dotés des permis mentionnés ci-dessus ne peuvent élire domicile dans un pays voisin car les législations nationales lient en principe l’autorisation de résidence au permis de travail. Un déménagement vers le pays voisin emporte la perte du titre de séjour lié au statut de personnel hautement qualifié. Une demande de permis de travail standard dans le pays de résidence demeure possible mais les conditions applicables sont bien plus strictes. S’installer dans le pays voisin est donc risqué pour ces personnes qui mettent en jeu leur emploi et leur permis de séjour. |
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| Institution | Karl-Heinz Lambertz, Ministre-Président de la Communauté germanophone, membre du Congrès | |||||
| Contact details | Joëlle RamakersMinistère de la communauté germanophone de Belgiquetel. +3287596495
mail: joelle.ramakers@dgov.be |
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| Year of record | 2012 | |||||
