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What was the core OBSTACLE in undertaking the activity? Complexité administrative pour l’assurance maladie d’un frontalier et de sa famille.
Which were the main CAUSES of the OBSTACLE?
Which were the main EFFECTS of the OBSTACLE? Exemple : La famille Peeters réside en Belgique. Le père travaille aux Pays-Bas. Il y est assuré auprès de la VGZ. Sa femme qui ne travaille pas et ses enfants de 12 et 16 ans peuvent être assurés en tant que membres de la famille de M. Peeters auprès de la CVZ. Ils versent pour cela des cotisations à la CVZ.Pour les traitements et autres prestations de l’assurance maladie perçues aux Pays-Bas, les membres de la famille doivent s’adresser à l’AGIS. Pour les traitements et autres prestations de l’assurance maladie perçues en Belgique, les membres de la famille doivent s’adresser à l’assureur belge auprès duquel ils sont inscrits. Quatre institutions différentes gèrent donc l’assurance maladie de la famille Peeters. Il en résulte une charge administrative considérable pour les personnes concernées.
Please, describe briefly the factor(s) which mostly (3-4) aggravated the persistence of the Obstacle Base juridique : Les Pays-Bas ont introduit en 2006 un système d’assurance maladie obligatoire pour tous les résidents néerlandais.Un frontalier résidant en Belgique ou en Allemagne et travaillant aux Pays-Bas est assuré obligatoire aux Pays-Bas en vertu de l’article 5 de l’AWBZ. Il est tenu d’avoir une assurance maladie dans ce pays en vertu de l’article 2 de la Zvw. Le règlement 1408/71 lui permet en outre d’obtenir des prestations de l’assurance maladie dans son pays de résidence grâce aux formulaires E-.Les membres de sa famille ne sont en revanche pas soumis au droit social néerlandais dans la mesure où ils ne résident pas ni ne travaillent aux Pays-Bas (Art. 69 Zvw).La Zvw ne comporte donc aucune obligation d’assurance à leur égard. Leur droit à une assurance maladie néerlandaise découle du règlement 1408/71. En vertu de la Zvw, ils peuvent obtenir des prestations aux Pays-Bas (lieu de travail du père) et en Belgique.Bien que la protection accordée soit la même, les voies administratives sont extrêmement différentes pour le frontalier et pour sa famille. Le frontalier peut ainsi choisir son assurance maladie.

Les membres de la famille n’ont pas cette option, ils sont tenus de s’inscrire auprès du CVZ (College voor Zorgverzekeringen). Le frontalier est tenu de payer les cotisations pour ses co-assurés. Quant à l’assurance maladie, les co-assurés du frontalier ne peuvent la conclure qu’auprès de l’Agis Zorgverzekeringen. Le frontalier a, là aussi, le choix comme les résidants néerlandais.

Lorsque ces personnes souhaitent obtenir des soins de santé dans leur pays de résidence, elles doivent s’inscrire auprès d’une institution d’assurance maladie dans ce pays à l’aide d’un formulaire E. Cela ne fait qu’ajouter à la complexité administrative de leur situation et multiplier les interlocuteurs pour l’assurance maladie d’une seule famille.

Institution Karl-Heinz Lambertz, Ministre-Président de la Communauté germanophone, membre du Congrès
Contact details Joëlle RamakersMinistère de la communauté germanophone de Belgique

tel. +3287596495

mail: joelle.ramakers@dgov.be

Year of record 2012