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Area of CBC activity | Environnement |
Sector of CBC activity | Prévention de la pollution/ Géstion de l’eau |
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue | En ce qui concerne le domaine de l’eau, et outre les mécanismes de droit commun prévu par le chapitre V sur la coopération décentralisée, l’article L.1115-1-1 du CGCT dispose que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L.1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement », permet de sécuriser les démarches des collectivités locales et leur donne la possibilité de mener des actions de coopération avec les collectivités locales étrangères et leurs groupements dans le cadre conventionnel de droit commun, et en dehors de ce cadre, lorsqu’il s’agit d’actions d’aide d’urgence ou de solidarité internationale. |
Border areas (states involved) | France |
Institution | Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration |
Contact details | Séverine REYMUND Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration |
Year of record | 2012 |