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Area of CBC activity Environnement
Sector of CBC activity Prévention de la pollution/ Géstion de l’eau
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue En ce qui concerne le domaine de l’eau, et outre les mécanismes de droit commun prévu par le chapitre V sur la coopération décentralisée, l’article L.1115-1-1 du CGCT dispose que  « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L.1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement », permet de sécuriser les démarches des collectivités locales et leur donne la possibilité de mener des actions de coopération avec les collectivités locales étrangères et leurs groupements dans le cadre conventionnel de droit commun, et en dehors de ce cadre, lorsqu’il s’agit d’actions d’aide d’urgence ou de solidarité internationale.
Border areas (states involved) France
Institution Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Contact details Séverine REYMUND
Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales
Direction générale des collectivités locales
Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Year of record 2012