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| What was the core OBSTACLE in undertaking the activity? | Il n’existe aucune coordination des retraites professionnelles d’entreprises au niveau européen. | |||||
| Which were the main CAUSES of the OBSTACLE? | Base juridique: Les retraites professionnelles d’entreprise relèvent d’un second volet de l’assurance retraite en Allemagne (en complément de la retraite légale et des retraites privées). Le § 1 de la BetrAVG (Loi relative aux retraites professionnelles d’entreprise) permet aux travailleurs salariés de convertir une partie de leur salaire en contributions à leur retraite complémentaire d’entreprise. L’employeur peut en outre offrir à ses employés une retraite complémentaire conclue entre l’entreprise et ses employés. Le droit allemand ouvre 5 modes différents de constituer une retraite complémentaire d’entreprise (acceptation directe, caisse de soutient, caisse de pension, assurance directe ou fond de pension).
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise avant la réalisation d’un risque couvert (invalidité, âge de la retraite, mort), il a la possibilité de bénéficier d’une reconnaissance de ses années de cotisation à condition d’avoir cotisé suffisamment longtemps (§ 1b de la BetrAVG). Les conditions de la reconnaissance dépendent de plusieurs facteurs tels que l’âge du salarié, du modèle de retraite professionnelle concerné et de la durée du contrat de travail. Lorsque la relation de travail n’a pas duré assez longtemps pour permettre une reconnaissance des années de cotisations, l’assuré peut subir un désavantage. Ce système est particulièrement problématique pour les frontaliers lorsque ceux-ci ne travaillent que quelques années en Allemagne |
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| Which were the main EFFECTS of the OBSTACLE? | Example: Mme Müller réside en Belgique et commence à travailler en Allemagne. Son contrat de travail prévoit le paiement de contributions à une caisse de retraite complémentaire. Quelques années plus tard, Mme Müller accepte une offre de travail en Belgique et démissionne de son poste en Allemagne. Sa démission a pour conséquence la perte de ses droits à retraite complémentaire : en effet, elle n’est pas demeurée assez longtemps chez le même employeur pour que ses droits soient définitifs. Si son nouvel employeur était allemand, elle aurait pu négocier une reprise de son contrat de retraite complémentaire. Une telle option n’existe pas pour les personnes qui travaillent dans un autre État de l’UE dans la mesure où un tel accord n’existe qu’en Allemagne. | |||||
| Please, describe briefly the factor(s) which mostly (3-4) aggravated the persistence of the Obstacle | En effet, contrairement au système élaboré de coordination établi par le règlement CE 1408/71, il n’existe aucune coordination des retraites professionnelles d’entreprises au niveau européenEn outre, la proposition de directive de la Commission destinée à traiter ces problèmes (COM(2005) 507) a été rejetée par les Etats membres, ce qui laisse craindre le status quo. | |||||
| Institution | Karl-Heinz Lambertz, Ministre-Président de la Communauté germanophone, membre du Congrès | |||||
| Contact details | Joëlle Ramakers, Ministère de la communauté germanophone de Belgiquetel: +3287596495
mail: joelle.ramakers@dgov.be |
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| Year of record | 2012 | |||||
