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What was the core OBSTACLE in undertaking the activity? Absence de modèle juridique promu par l’ensemble des acteurs des transports transfrontaliers
Which were the main CAUSES of the OBSTACLE?
Which were the main EFFECTS of the OBSTACLE?
Please, describe briefly the factor(s) which mostly (3-4) aggravated the persistence of the Obstacle

Au niveau national, l’absence de modèle de montage juridique promu par l’ensemble des acteurs des transports transfrontaliers conduit ces derniers à expérimenter l’application du droit interne dans une matière absente des textes.

Au niveau européen, on observe également un manque de mobilisation des autorités nationales sur la question des transports transfrontaliers de proximité. En 2004, alors que la Commission européenne a invité les Etats membres à se prononcer sur l’opportunité de réformer les règlements communautaires[1], peu d’autorités nationales ont réagi. Aucune réforme n’a eu lieu alors que le règlement CE 12/98 sur le cabotage, qui fixe les conditions d’admission des transporteurs d’un Etat membre au marché intérieur d’un autre Etat membre et qui s’applique aux opérateurs des lignes transfrontalières, pose des difficultés : un transporteur opérant pour des collectivités situées de part et d’autre de la frontière peut être concurrencé par un autre transporteur opérant sur la base d’une autorisation de transport international communautaire, octroyée par l’autorité nationale, sans lien avec les collectivités. Les procédures actuelles d’autorisation purement administrative par les États concernés sont source d’insécurité juridique ; mais surtout, elles ne garantissent aucune cohérence avec les objectifs d’aménagement harmonieux des territoires.

[1]Règlement CE 12/98 du Conseil fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports internationaux de voyageurs par route dans un État membre. Définition de “cabotage” : transport public routier effectué par une entreprise d’un État membre à titre temporaire, dans un autre État membre sans y disposer d’un siège ou d’un établissement.

Institution Mission Opérationnelle Transfrontalière
Contact details Olivier DENERT
Secrétaire Général
Mission Opérationnelle Transfrontalière
0033 (0)1 55 80 56 80
mot@mot.asso.fr
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