Aug 252014
 
Learn more about other CBC activities in the same field: issue - icon obst - icon sol - icon

 

Area of CBC activity Coopération institutionnelle
Sector of CBC activity
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue Depuis 1992, le législateur français a transcrit dans le droit des collectivités et autorités territoriales (Code général des collectivités territoriales) les principes issus de la Convention-cadre de Madrid et de ses protocoles additionnels : notamment

  • la possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements de signer des conventions de coopération transfrontalière avec des collectivités et groupements de collectivités territoriales étrangères, pour mener des coopérations sur des territoires avec ou sans continuité géographiquue
  • la possibilité de participer à des organismes de coopération dotés de la personnalité juridique avec des collectivités territoriales étrangères ou leurs groupements.

Ces dispositions donnent une base juridique à l’ensemble des coopérations menées par les collectivités et groupements de collectivités français avec des collectivités d’autres Etats, en Europe ou ailleurs. A l’échelle des Etats-membres du Conseil de l’Europe, elle permet notamment de pallier l’absence d’accord bilatéral, par exemple en la France et le Royaume-Uni, qui n’a pas signé la Convention-cadre de Madrid.

Border areas (states involved) France
Institution Mission Opérationnelle Transfrontalière
Contact details Olivier DENERT
Secrétaire Général
Mission Opérationnelle Transfrontalière
0033 (0)1 55 80 56 80
mot@mot.asso.fr
Year of record 2012