Redaction du Code général des collectivités territoriales (France)

Cette prise en compte par le droit français s’inscrit dans un triple contexte :

• sous l’impulsion tout d’abord des travaux du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la coopération transfrontalière et interterritoriale (la France a signé en 1984 et ratifié en 1989 la Convention-cadre de Madrid ainsi que ses deux protocoles additionnels), puis dans le cadre de la politique régionale menée par l’Union européenne
• à la faveur par ailleurs des lois françaises de décentralisation du 2 mars 1982 puis du 13 août 2004 qui se sont traduites par des transferts de compétences importants aux collectivités locales
• de manière générale, pour répondre aux besoins nouveaux suscités par le développement du « fait transfrontalier » en termes d’aménagement de l’espace et de services aux citoyens. La France, qui partage sur le seul continent européen ses frontières terrestres ou maritimes avec 9 pays dont 6 Etats membres de l’Union européenne, connaît notamment des flux de travailleurs transfrontaliers très importants qui illustrent assez bien la réalité transfrontalière : ainsi, on estime à environ 300 000 le nombre de résidants en France qui traversent chaque jour la frontière pour travailler dans un pays voisin. Ces migrations quotidiennes contribuent à l’émergence de véritables bassins d’emploi et de vie transfrontaliers.

[1]Loi du 2 mars 1982 relative aux droits des libertés des communes, départements et régions ; loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ; loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ; loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; loi du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ; loi du 9 février 2005 sur la coopération internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ; loi du 7 décembre 2006 sur la coopération internationale dans le domaine de la distribution publique d’électricité et de gaz ; loi du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en en conformité du CGCT avec le Règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT).