Case Study Description
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Solutions and Good Practices
Year of record
  • This CBC operation dealt with the heterogenity of national juridical systems in Euroregion Meuse-Rhin and, more in general, in the EU.

  • Obstacles:

    Les différents systèmes juridiques nationaux présentent un obstacle important sur le chemin vers une Europe plus compétitive. L’un des obstacles majeurs à la réalisation de cet objectif est le maintien de la disparité entre les systèmes juridiques nationaux. Bien que de nombreux domaines soient aujourd’hui harmonisés, des différences importantes demeurent en matière fiscale, sociale, sanitaire, mais aussi dans les domaines du droit de l’immigration, de la sécurité publique ou de la répartition interne des compétences entre les autorités publiques.

    Cette hétérogénéité est particulièrement frappante dans les régions frontalières où non seulement les systèmes juridiques diffèrent, mais aussi les langues et les cultures. Le développement socio-économique de ces régions est donc naturellement plus difficile dans ces régions par rapport à des espaces plus homogènes. Les disparités entre les dispositifs juridiques nationaux sont de véritables freins à un développement dynamique dans des domaines fondamentaux comme la mobilité des travailleurs, la coopération dans le domaine de la santé et des interventions de secours, la coopération entre les hôpitaux et universités, les services de transports publics, la coopération entre les communes, l’activité économique transfrontalière, etc.

    Dans l’Euregio Meuse-Rhin tous les jours 36.000 personnes traversent la frontière pour aller travailler. Il a été constaté à maintes reprises que malgré cette mobilité accrue, les différents systèmes juridiques en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas restent un obstacle pour les navetteurs. Les problèmes dans les domaines de la fiscalité, du travail et de la sécurité sociale sont en effet bien connus. Mais malgré cette meilleure connaissance des faits, les centres d’informations pour frontaliers ne sont, en raison de leurs effectifs limités, pas capable (en plus de leur travail de consultation) de résoudre ces problèmes.

    Ces problèmes sont bien connus mais peu de solutions structurelles ont été développées jusqu’ici. Les entités impliquées dans la coopération transfrontalière – communes, provinces, régions ou autres – ne disposent que de possibilités restreintes dans le cadre de leurs compétences pour pallier à ces problèmes fondés sur le droit national. Le niveau concerné n’a pas toujours conscience des problèmes rencontrés aux frontières nationales.Malgré les succès dans le quadre du programme INTERREG, il y a encore des obstacles qui perturbent le quotidien et freinent la mobilité des citoyens de la DG. L’abolition des contrôles frontières avec le Traité de Schengen en 1993 n’a pas résolu tous les problèmes de mobilité. Au contraire, la mobilité croissante a rendu visibles de nouveau problèmes, souvent très spécifiques

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  • Solutions and Good Practices:

    No specific good practice for this activity. For general good practices for CBC, please check the contributor's page.

  • Year of record: 2012