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What was the core OBSTACLE in undertaking the activity? Le cadre juridique de la coopération entre les pays de l’Union européenne et les Etat tiers membres du Conseil de l’Europe (en France, la Suisse en particulier) pourrait être renforcé. Le protocole n°3 à la Convention-cadre de Madrid sur les groupements eurorégionaux de coopération fournit une base juridique intéressante (cf infra).
Which were the main CAUSES of the OBSTACLE?
Which were the main EFFECTS of the OBSTACLE?
Please, describe briefly the factor(s) which mostly (3-4) aggravated the persistence of the Obstacle
Institution Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Contact details Séverine REYMUND
Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales
Direction générale des collectivités locales
Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Year of record 2012