Création de 8 GECT (France) - E-DEN

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Area of CBC activity	Other
Sector of CBC activity	Cofinancement des fonds communautaires
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue	Le groupement européen de coopération territoriale (Règlement CE n°1082/2006) est un nouvel outil particulièrement plébiscité par les collectivités locales françaises au point que 8 GECT ont déjà été créés aux frontières françaises et une douzaine sont en projet. Les missions confiées à ces GECT sont variées : missions de planification, concertation, définition et mise en œuvre de projets de coopération dans le cadre d’une agglomération transfrontalière ou d’une eurorégion (ex : Strasbourg-Ortenau, Pyrénées Méditerranée) gestion d’un équipement ou d’un service public transfrontalier (ex : hôpital de Puigcerda) gestion d’un programme communautaire (ex : GECT Grande Région). Cet outil présente l’avantage d’associer les Etats aux côtés des collectivités locales. A noter enfin que la France, qui a signé le protocole n°3 à la Convention-cadre de Madrid sur les GEC, a entamé le processus de ratification du protocole
Border areas (states involved)	France,
Institution	Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Contact details	Séverine REYMUND Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Year of record	2012