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Area of CBC activity Other
Sector of CBC activity Coopération Institutionnelle
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue Sur chaque frontière, le dialogue inter-institutionnel s’exerce par différents moyens.Il existe plusieurs commissions intergouvernementales chargées de suivre les questions transfrontalières. Ces instances de dialogue associent dans certains cas des représentants des collectivités locales.La Commission intergouvernementale franco-germano-suisse a été créée par un accord international en 1975 pour la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur.
Border areas (states involved) France, Allemagne, Suisse
Institution Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Contact details Séverine REYMUND
Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales
Direction générale des collectivités locales
Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Year of record 2012