Application de la Directive cadre sur l’eau (DCE) et de la convention d’Helsinki (France) - E-DEN

Learn more about other CBC activities in the same field:

Area of CBC activity	Environnement
Sector of CBC activity	Aménagement des territoirs/géstion des eaux
Please, briefly describe the CBC activity you wanted to pursue	Cadre juridique au niveau supranationalAu niveau international, la directive cadre sur l’eau (DCE) et la convention d’Helsinki de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies sont les principaux piliers de la coopération transfrontalière dans le domaine de l’eau.Les principes clés de la Directive sont la gestion par bassin à travers l’identification de districts hydrographiques, y compris au niveau international, la désignation d’une « autorité compétente » par district ainsi qu’une évaluation et une gestion transfrontalières intégrées. Ces programmes de mesures contiennent par exemple: Des mesures « agricoles » : réduction de l’utilisation des pesticides et des engrais, protection des périmètres d’alimentation des captages d’eau potable, sensibilisation et formation des agriculteurs, mise aux normes des bâtiments d’élevage, réduction de l’érosion et du transfert de polluants vers les cours d’eau Des mesures « assainissement » : création de nouvelles stations d’épuration, augmentation des capacités et du niveau des traitements, réparation et renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées, collecte et traitement des eaux pluviales, mise aux normes des branchements, assainissement non collectif Des mesures « hydromorphologie » : restauration / protection des berges, remise en communication des bras des cours d’eau, acquisition de terrains (zones humides, berges), entretien des cours d’eau et des zones humides, suppression / réduction des barrages et création de passes à poissons, restauration de la continuité écologique. En France, comme dans les autres pays membres de l’Union européenne, les premiers « plans de gestion » des eaux encadrés par le droit communautaire inscrit dans la DCE ont été adoptés à la fin de l’année 2009. Ce sont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). La Convention sur la Protection et l’Utilisation des Cours d’eau Transfrontaliers et des Lacs Internationaux (Convention sur l’eau), qui est le seul cadre juridique international en vigueur pour les eaux transfrontalières, fournit un cadre pour une coopération stable et à long terme entre pays riverains et l’utilisation durable des ressources en eau et des écosystèmes associés. Les objectifs de la Convention sont : La protection des eaux transfrontalières (eaux superficielles et souterraines) par la prévention, le contrôle et la réduction des impacts transfrontaliers La gestion écologique saine et raisonnable des eaux transfrontalières L’utilisation raisonnable et équitable des eaux transfrontalières et par conséquent la prévention des conflits La préservation et la restauration des écosystèmes. Examples de projets en application de la DCE et de la Convention d’Helsinki: SMEAG (Garonne transfrontalière) (ES/FR) (cf. projet de création d’un observatoire transfrontalier de la Garonne dans le cadre du projet Interreg 3A “La vallée de la Garonne, un territoire transfrontalier”, www.garona-i-garonne.com Contrat de rivière Semois/Semoy (BE/FR) (cf. www.semois-semoy.org) Conférence Rhin supérieur (fleuve et nappe) (DE/FR/CH).
Border areas (states involved)	France, Belgique, Allemagne, Espagne
Institution	Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Contact details	Séverine REYMUND Chargée d’études juridiques au sein du bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Year of record	2012